Ce que les députés ont réellement adopté
L’amendement I-2701, porté par Charles de Courson et plusieurs députés LIOT, complète l’article 1649 bis C du Code général des impôts. Il prévoit que les personnes déjà soumises aux obligations déclaratives signalent aussi les portefeuilles qu’elles détiennent directement, hors conservation par un prestataire de services sur cryptoactifs.
Le seuil serait apprécié sur la valeur totale des cryptoactifs placés dans ces portefeuilles au 31 décembre. Le texte officiel fixe cette limite à 100 000 euros.
Fait confirmé : l’amendement a été adopté en séance publique. Ce qui reste incertain : son maintien dans le texte final du budget. Le vote de l’amendement ne suffit pas, à lui seul, à créer une obligation immédiatement applicable.
Quels portefeuilles seraient concernés ?
La rédaction vise l’autoconservation : portefeuilles matériels comme Ledger ou Trezor, mais aussi logiciels tels que MetaMask, Rabby ou Phantom. Les comptes détenus auprès de plateformes étrangères relèvent déjà d’autres obligations déclaratives.
| Élément | Disposition proposée |
|---|---|
| Type de détention | Wallets non conservés auprès d’un prestataire crypto. |
| Seuil | Valeur totale supérieure ou égale à 100 000 €. |
| Date d’évaluation | 31 décembre de l’année déclarée. |
| Sanction annoncée | Jusqu’à 10 000 € en cas de défaut de déclaration. |
Les zones encore à préciser
L’addition des différents wallets
La notion de « valeur totale » suggère une agrégation des portefeuilles autohébergés, mais les modalités pratiques devront être précisées. Cette lecture est une interprétation du texte, non une instruction fiscale publiée.
Le contenu de la déclaration
L’amendement ne détaille pas encore les informations à transmettre. La question des adresses publiques est sensible, car leur communication peut révéler un historique complet de transactions sur une blockchain publique.
La méthode de valorisation
La volatilité des actifs pose la question des cours et plateformes de référence retenus au 31 décembre. Un décret ou une doctrine administrative pourrait être nécessaire.
Pourquoi le parcours parlementaire reste décisif
La première partie du budget doit encore être adoptée, puis examinée par le Sénat et, le cas échéant, par une commission mixte paritaire. Le gouvernement peut également retenir ou écarter certains amendements selon la procédure utilisée. Une mesure comparable au seuil de 5 000 euros avait déjà disparu au cours d’un précédent parcours législatif.
Conséquences pour les détenteurs
À ce stade, les particuliers n’ont pas de nouvelle démarche immédiate à accomplir sur la seule base de ce vote. En revanche, les détenteurs proches du seuil ont intérêt à consolider l’inventaire de leurs wallets, les valeurs au 31 décembre et les preuves de propriété, afin de pouvoir réagir si la disposition est conservée dans la loi définitive.
