Deux propositions écartées en séance publique
La première proposition voulait intégrer les cryptoactifs au mécanisme général de l’exit tax. Une seconde créait un régime spécifique applicable aux portefeuilles dont la valeur globale dépassait 800 000 euros.
Ce que prévoyait le régime spécifique
| Critère | Proposition rejetée |
|---|---|
| Seuil | Valeur globale supérieure à 800 000 €. |
| Résidence | Au moins six années sur les dix précédant le départ. |
| Assiette | Plus-value latente de l’ensemble du portefeuille. |
| Détention | Plateformes, tiers et wallets autoconservés. |
| Date envisagée | Départs à compter du 1er janvier 2027. |
Pourquoi le rejet compte
Un transfert de résidence fiscale ne déclenchera pas, sur la base de ces amendements, l’imposition des gains crypto non réalisés. Les règles ordinaires continuent toutefois de s’appliquer lorsqu’une cession imposable intervient.
Une décision distincte de la déclaration des wallets
Le rejet de l’exit tax ne supprime pas l’amendement prévoyant la déclaration des wallets autohébergés à partir de 100 000 euros. Ces mesures répondent à des objectifs différents : taxer un départ fiscal d’un côté, améliorer l’information de l’administration de l’autre.
Le parcours budgétaire reste ouvert
Le projet de loi de finances doit encore être adopté par l’Assemblée, transmis au Sénat puis éventuellement examiné en commission mixte paritaire. De nouveaux amendements ou une rédaction différente pourraient donc réintroduire le sujet.
Conséquences pour les détenteurs
Les contribuables envisageant un changement de résidence doivent examiner leur situation globale, car l’exit tax traditionnelle peut toujours viser certaines participations et valeurs mobilières. Le rejet actuel concerne l’extension spécifique aux cryptoactifs et ne constitue pas une garantie définitive sur les textes futurs.
