Un contrat de près de 95 millions de dollars contesté

Chainalysis Government Solutions, filiale entièrement détenue par Chainalysis et spécialisée dans les clients publics américains, a saisi la U.S. Court of Federal Claims pour contester l’attribution par Immigration and Customs Enforcement d’un contrat en source unique à TRM Labs.

Le marché, d’une valeur de 94,66 millions de dollars, porte sur des logiciels forensiques et des services de support destinés aux enquêtes de la Homeland Security Task Force. Les documents fédéraux indiquent une période de performance allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.

Chainalysis affirme que la procédure n’a pas permis une véritable comparaison entre fournisseurs concurrents et que certains critères auraient été construits autour de capacités déjà proposées par TRM Labs.

Deux ensembles de critères au coeur du litige

Selon la plainte, ICE avait d’abord publié le 28 mai une Request for Information comportant 18 questions détaillées. Elles portaient notamment sur les bases de données de victimes d’arnaques, l’utilisation de l’intelligence artificielle, les notifications automatiques aux prestataires de services sur actifs virtuels et les relations avec les émetteurs de stablecoins.

Le 8 juin, ICE a ensuite publié un avis d’intention d’attribuer le contrat directement à TRM Labs, tout en laissant aux autres entreprises trois jours pour démontrer leurs capacités au moyen d’une réponse limitée à une page.

Contrat ICE - TRM Labs : les éléments clés
ÉlémentDétail
Montant du contrat94,66 millions de dollars.
BénéficiaireTRM Labs.
AgenceU.S. Immigration and Customs Enforcement.
Période1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Type d’attributionSource unique.
Délai donné aux concurrentsTrois jours.
Réponse maximaleUne page.
Demande de ChainalysisBlocage du contrat et concurrence ouverte.

Chainalysis dénonce des critères qui auraient favorisé TRM

Chainalysis soutient que plusieurs critères repris ensuite dans la justification de l’attribution à TRM Labs n’apparaissaient pas clairement dans la Statement of Need remise aux concurrents.

La société cite notamment les capacités de notification automatique de prestataires lorsque des fonds suspects se déplacent, une importante base de données propriétaire de victimes d’arnaques, des partenariats avec des émetteurs de stablecoins et certaines fonctions d’IA.

Qu’est-ce qu’un contrat en source unique ?

Une attribution en source unique permet à une agence publique de sélectionner un fournisseur sans organiser une compétition complète. Ce mécanisme peut être utilisé lorsque l’administration estime qu’un seul prestataire est capable de répondre au besoin. Il doit cependant être suffisamment justifié, car il réduit la concurrence dans les marchés publics.

Trois jours et une seule page pour répondre

Chainalysis affirme avoir été la seule société à répondre à la demande de capacité alternative. Elle soutient avoir couvert chacune des principales missions mentionnées par ICE, dont la lutte contre les arnaques, la cybercriminalité et la sextorsion.

Le lendemain de sa réponse, ICE aurait toutefois conclu que TRM Labs était le seul fournisseur capable de satisfaire tous ses besoins techniques, opérationnels et de données.

Une procédure judiciaire toujours en cours

Chainalysis avait d’abord contesté l’attribution auprès du Government Accountability Office le 12 juillet, avant de retirer sa protestation et de porter l’affaire devant la Court of Federal Claims.

La société soulève sept griefs contre le gouvernement, dont l’absence d’examen significatif de sa proposition, l’utilisation de spécifications excessivement restrictives et le recours à des critères tirés de la RFI plutôt qu’à ceux de la Statement of Need.

TRM Labs est intervenu dans la procédure pour défendre le contrat. À la date de l’article de The Block, le tribunal n’avait encore rendu aucune décision sur le fond. Une audience orale était programmée au 2 septembre.

Les accusations doivent rester présentées comme telles

Les affirmations selon lesquelles ICE aurait orienté le marché vers TRM Labs proviennent de la plainte déposée par Chainalysis. Elles ne constituent pas à ce stade des faits établis par une décision judiciaire.

ICE et TRM Labs n’avaient pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires de The Block au moment de la publication.

Note éditoriale : cet article synthétise les informations rapportées par The Block et les accusations formulées par Chainalysis Government Solutions dans une procédure en cours. Le tribunal n’a pas encore statué sur le fond et aucune conclusion définitive ne doit être tirée quant à la légalité de l’attribution du contrat. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou financier.